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Les documents

Ce que dit la loi française sur la procèdure d'enlèvement d'épave VHU

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Ce qui est demandé au client Le jour du RDV



- Carte grise originale , pièce d'identité, certificat de non gage de moins de 15 jours (si la la carte grise est envoyé en amont à l'épaviste agréé VHU, nous nous chargerons de l'édition du certificat de non gage)




Ce que fait l'épaviste agrée VHU le jour de l'enlèvement de l'épave

- La carte grise est barrée indiquant la date, l'heure et de la mention "véhicule cédé pour destruction". - Remise du certificat de destruction à présenter auprès de votre assurance pour arrêt de votre contrat.

- Une copie recto/verso de votre CNI est effectuée.

Ce que fait l'épaviste agréé VHU auprès des services préfectoraux

- Enregistrement du SIV (système d'immatriculation des véhicules - fichier nationale placé sous la responsabilité du Ministère de l'Intérieur) pour annulation de l'immatriculation.
- Le véhicule cédé pour destruction ne vous appartient plus.
- Vous êtes déresponsabilisé du véhicule une fois les papiers signés et le véhicule chargé sur la dépanneuse.

Quels sont les documents pour mettre sa voiture à la casse

Enlèvement de véhicule classique

Vous repartirez en toute sécurité, nous vous le garantissons.

Documents à fournir le jour du RDV

- Carte grise originale
- Pièce d'identité
- Certificat de non gage datant de moins de 15 jours
(si la carte grise est envoyé en amont, l'épaviste agrée VHU se chargera d'éditer le certificat de non gage)

Documents Le jour de l'enlèvement d'épave

- La carte grise originale est barrée indiquant la mention "cédée pour destruction ou cédé" (selon le cas) suivi de la date et l'heure
- Une copie de la CNI recto/verso est établie.

Les documents fournis par l'épaviste agréé VHU

- Certificat de cession
- Enregistrement auprès du SIV ( système d'immatriclation des véhicules) pour changement de proprètaire - Enregistré au nom de notre société- ou annulation de l'immatriculation si le véhicule est détruit.

Vos démarches

- Annulation de votre contrat d'assurance en fournissant le cerificat de cession.

- Vous êtes totalement dérésponsabilisé une fois les documents signés et le véhicule VHU chargé.

Les documents

Liens utiles

Certificat de non gage
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Certificat de destruction
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Prime à la conversion, Prime à la casse
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Carte grise, perte de carte grise
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Certificat de cession de véhicule
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Cas particuliers

01

Véhicule brûlé, incendié, en sous sol, sans roues

Dans certains cas, le retrait de ces véhicules peut nécéssité beaucoup de manoeuvres. Des frais peuvent être appliqués. Ils vous seront détaillés par nos épavistes agréés VHU avant toute intervention.

02

Véhicule VHU sans clef

Des frais pour ouverture de porte peuvent être appliqués afin de faciliter les manoeuvres de nos épavistes agréés VHU. Ils vous seront communiqués avant toute intervention.

03

Succesion, héritage

Nous contacter directement car les cas sont tous différents. Nous vous renseignerons et cela ne vous engagera à rien.

Vous constatez un véhicule abandonné, que faire?

  • Contacter les services de Police Municipale via l’application de votre ville (ASVP –  Agent de Surveillance de la Voie Publique)
  • Les Services de Police recherchent l’identité du propriètaire à l’aide des plaques du véhicule ventouse. 
  • Un courrier est envoyé au propriétaire.
  • Sans réponse de ce dernier, passé 15 jours, les services de Police Municipal de la ville sollicitent l’enlèvement du véhicule VHU par un service de fourrière pour expertise et destruction.

Nous sommes là pour vous faciliter l'enlèvement de vos épaves VHU.

Contact

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